Mentions légales & Conditions de vente

Mentions légales & Conditions de vente

Identification du vendeur

Lsx Calibration

Ter Rue De La Gare

78640 Villiers Saint Frédéric

SIRET : 824703821

E-mail : contact@lsxcalibration.com

Tél : 06.09.17.85.57

Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront en aucun cas prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

Garantie, service après-vente et remboursement

Nous garantissons uniquement la reprogrammation opérée sur le boîtier électronique du véhicule. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 10 ans à dater de la reprogrammation, nous reprogrammons sans frais le véhicule. Cette garantie logicielle n’est valable que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostic, est en parfait état mécanique, n’a subi aucune modification et/ou transformation avant notre intervention et si les entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été parfaitement effectués. La mention “satisfait ou remboursé” est valable une semaine à compter de la date de reprogrammation La demande de remboursement devra être effectuée par courrier recommandé adressé au vendeur, faute de quoi aucun remboursement ne sera dû par le vendeur. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes mécaniques, électriques ou électroniques survenant après la reprogrammation du véhicule.

Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 euros. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est de 40 euros, en sus des indemnités de retard.

Réglementation spécifique aux mises en place des produits

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur et/ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules, après intervention du vendeur, ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique. Certaines caractéristiques techniques des véhicules modifiés peuvent constituer des transformations notables au sens de l’article R 321‐16 du Code de la Route. Les véhicules, après intervention du vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur, ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique. Le véhicule ainsi modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule respecte les conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet du département du lieu d’immatriculation. Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Les marchandises, prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à un usage sur route privée et/ou une compétition. L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu. L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.

Garantie constructeur

Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées au véhicule par le vendeur, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur ladite garantie. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

Assurances de responsabilité civile

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances (concernant son assurance de responsabilité civile), à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Obligations et responsabilité du client

En tant que client, vous êtes responsable : - De votre propre choix du produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez. - De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur. - Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées dans l’article ci-dessus.

Protection des données

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles

Nullité d’une clause

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales de vente ne seraient affectés par la nullité.